Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Le préjudice d’agrément en matière de faute inexcusable

Publié le par Nicolas BODINEAU

L’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que le préjudice d’agrément figure parmi les préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de calquer le régime de l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la définition existante en droit commun et telle qu’issue notamment de la nomenclature dite « DINTILHAC ».

Il est désormais constant que le préjudice d’agrément n’a vocation à indemniser que la seule impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir.

En pratique, employeurs et CPAM se réfugient systématiquement derrière cette définition et surtout les exigences probatoires en la matière pour parvenir à une réduction de l’indemnisation des victimes dès lors que, schématiquement, seuls sportifs les plus confirmés et non pas le pratiquant occasionnel pouvaient parvenir à obtenir cette indemnisation.

Par arrêt du 26 mai 2016 n°15-16438 La Cour de cassation semble assouplir ces exigences probatoires en validant une indemnisation décidée par une Cour d’appel au seul visa d’attestations établissant la pratique d’une activité de danse de salon (sans en préciser le cadre, notamment la qualité de licenciée d’une fédération de la victime) et de jardinage.

La cour de cassation semble à l’évidence souhaiter un assouplissement des conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément qui, du strict point de vue de l’équité, semble devoir être accueilli favorablement.

Voir les commentaires

Le monopole du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en matière d’obligation de sécurité

Publié le par Nicolas BODINEAU

La Cour de cassation poursuit son entreprise de détermination du régime de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

Après avoir précisé que cette obligation était désormais dite de moyen renforcée et non plus de résultat (définition dont la portée pratique est à nuancer) elle précise devant quelle juridiction la victime doit impérativement porter sa demande.

La Cour de cassation rappelle par arrêt du 02 juin 2016 que l’obligation de sécurité ne peut être indemnisée que devant le seul Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Même si la Cour de cassation ne le précise pas, il est évident compte tenu de la compétence instituée par le Code de la Sécurité Sociale et surtout du principe de l’indemnisation forfaitaire en matière de risque accident du travail et maladie professionnelle que le manquement n’est indemnisable par l’allocation de dommages et intérêts que s’il présente les caractères de la faute inexcusable, à savoir la conscience du risque et l’absence de mesure pour préserver le salarié.

La Cour de cassation semble donc verrouiller toute discussion sur cette question devant les juridictions sociales pour les réserver exclusivement aux juridictions de sécurité sociale.

 

C. Cass. Civ. 2ème 2 juin 2016 n°14-26822

Voir les commentaires

L’obligation de reclassement : obligation de moyen renforcée.

Publié le par Nicolas BODINEAU

Dans un arrêt en date du 31 mars 2015 la Chambre sociale de la Cour d’Appel de ROUEN vient de juger que l’employeur est tenu lors des opérations de tentatives de reclassement d’un salarié inapte à une obligation de moyen renforcée.

Cette notion civiliste découlant d’ailleurs des règles régissant notamment les rapports contractuels trouve nouvellement à s’appliquer à cette matière.

Rappelons qu’il existe schématiquement deux types d’obligations, celles de moyens qui imposent au créancier de celles-ci de rapporter la preuve de la carence du débiteur et celles de résultats qui permettent d’engager la responsabilité du créancier de cette obligation dès lors que le résultat n’est pas atteint indépendamment de toute démonstration de faute.

Jusque-là c’était clair ; Mais c’était sans compter la jurisprudence qui a opacifié les barrières de cette dichotomie en créant d’une part la notion d’obligation de sécurité de résultat en matière de faute inexcusable imposant le rapport de la preuve d’une faute de l’employeur en présence d’un dommage au salarié jugé comme insuffisant et l’obligation de moyen renforcée.

On peut penser que les obligations sont de quatre ordres :

  • Moyen
  • Moyen renforcée
  • Résultat avec faute
  • Résultat sans faute

Ca n’est que si et seulement si des propositions de reclassements sur sites validées par la médecine du travail sont refusées par le salarié que l’employeur pourra envisager d’opérer un licenciement.

L’impossibilité de reclassement en l’absence de proposition de poste sera donc de plus en plus délicate à démontrer…

Il lui appartiendra ensuite de rapporter la preuve de ce qu’il a tout tenté pour remplir sa nouvelle obligation de moyen renforcée de reclassement.

La Cour d’appel de VERSAILLES avait eu l’occasion de préciser la nature des documents que l’employeur devait transmettre pour permettre aux juges du fond d’apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement (registre d’entrée et de sortie du personnel CA VERSAILLES 5ème chambre 22 novembre 2012 n°11/02801, la production d’un listing des postes disponibles ainsi que leurs caractéristiques pour pouvoir vérifier la réalité de l’impossibilité de reclassement alléguée CA VERSAILLES 17ème chambre 28 novembre 2012 n°10/04781).

Dans l’arrêt présentement commenté la juridiction précise également que doit être produit la justification de la structure des effectifs des différentes sociétés du GROUPE.

Voir les commentaires

Faute inexcusable : les conséquences de la rechute doivent être indemnisées

Publié le par Nicolas BODINEAU

Dans un arrêt du 22 janvier 2015 (n°14-10584), la Cour de cassation précise que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur est en droit de solliciter devant les juridictions de sécurité sociale l’indemnisation des préjudices consécutifs à la rechute.

Fréquemment, les discussions liées à l’indemnisation des préjudices sont cristallisées à la date de la consolidation des séquelles en lien avec l’accident ou la maladie initial.

La Cour de cassation confirme que cette date de « première » consolidation ne fait pas obstacle à une indemnisation de l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident ou de la maladie qu’elles soient constatées initialement ou au titre d’une rechute.

Voir les commentaires

Accident du travail : la formation renforcée à la sécurité visée par la présomption de faute inexcusable des salariés intérimaires ou précaires doit être renouvelée lors de toute nouvelle embauche

Publié le par Nicolas BODINEAU

Dans un arrêt du 12 février 2015 (n°14-10855) la Cour de cassation confirme que la formation à la sécurité renforcée visée dans le cas de la présomption de faute inexcusable bénéficiant aux salariés précaires et affectés à un poste à risques doit être renouvelée à toute nouvelle embauche.

Pour mémoire, le Code du travail instaure deux cas de présomption de faute inexcusable :

-Lorsqu’un salarié embauché par contrat d’intérim ou contrat de travail à durée déterminée est affecté à un poste à risque et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation dite renforcée à la sécurité

-Lorsque l’employeur est informé par un représentant du personnel de l’existence d’un risque au sein de l’entreprise et que ce risque est à l’origine de la survenance de l’accident ou de la maladie

En pratique, il est assez fréquent qu’un salarié embauché par contrats précaires successifs soit en réalité affecté sur le même de poste de travail et aux mêmes fonctions. Dans cette hypothèse, il est tout aussi fréquent que l’employeur ne renouvelle pas (à supposer qu’elle ait été initialement dispensée) la formation renforcée à la sécurité.

La Cour de cassation rappelle que les textes relatifs à la présomption de faute inexcusable ne pose aucune distinction selon que le salarié ait ou non été affecté sur le même poste…

Voir les commentaires

Les frais d’assistance de la victime par un médecin conseil constituent un poste de préjudice indemnisable en cas de faute inexcusable de l’employeur

Publié le par Nicolas BODINEAU

La Cour de cassation poursuit la construction du régime de l’indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable.

Dans un arrêt du 18 décembre 2014 (n°13-25839), la Cour de cassation affirme que les frais nécessités par l’assistance un médecin conseil lors de opérations d’expertise ouvrent droit à une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

La question se posait en l’espèce de savoir si ces frais ne faisaient pas partie des frais irrépétibles indemnisés par principe par l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La Cour de cassation en fait un poste de préjudice autonome et propre à la victime permettant à coup sûr d’en obtenir le remboursement à l’Euro près ce que ne permet pas systématiquement l’indemnisation globale et forfaitaire trop souvent allouée en la matière sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conséquent, cette décision constitue incontestablement une invitation pour toutes les victimes à se faire systématiquement assister lors des opérations d’expertise, à l’instar très souvent des employeurs bénéficiant de ce type d’assistance compte tenu des assurances souscrites au titre de la faute inexcusable.

Voir les commentaires

Les magasins LECLERC constituent un groupe au sein duquel doit être recherché le reclassement d'un salarié déclaré inapte

Publié le par Nicolas BODINEAU

Par jugement en date du 16 octobre 2014, le Conseil de Prud'hommes de ROUEN a retenu que les magasins LECLERC répartis en France et dans le monde constituent un groupe au sein duquel doit être recherche les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Le Conseil, en formation de départage, retient que le seul fait de revendiquer une indépendance juridique, des politiques commerciales indépendantes et autonomes ne permettait pas de caractériser l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel.

Ce faisant, le Conseil fait application stricte de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière imposant désormais à l'employeur d'apporter la démonstration de cette impossibilité...

Voir les commentaires

Indemnisation accident de travail d’un stagiaire de la formation professionnelle

Publié le par Nicolas BODINEAU

La Cour d’Appel de ROUEN dans un arrêt en date du 15 Juillet 2014 confirme la recevabilité de la procédure en faute inexcusable d’un stagiaire de la formation professionnelle victime d’un accident du travail à l’occasion de la période pratique en entreprise par le centre de formation en sa qualité d’employeur.

Les dispositions relatives au Livre IV du CSS s’appliquent quelle que soit la nature contractuelle unissant le centre de formation à son stagiaire.

Il résulte en effet de l’article L412-8-2° f) du Code de la sécurité sociale que les stagiaires effectuant des stages de formation professionnelle continue, bénéficient de la protection contre les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cette formation :

« …bénéficient également des dispositions du présent livre…:

§ les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail

§ Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ; »

L’article 6342-5 du Code du travail prévoit que les dispositions applicables en matière d’accident du travail aux personnes mentionnées à l’article L412-8-2° du Code de la sécurité sociale sont applicables à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue.

L’article R412-5, inclus dans la sous-section « Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion », dispose que :

Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation.

La Cour d’appel d’ANGER 4 septembre 2012, n° 11/00123 a jugé, au visa des articles L412-8-2° et R412-5 du Code de la sécurité sociale et L6342-5 du Code du travail que la charge de l’indemnisation du stagiaire victime d’un accident du travail survenu à l’occasion de la période pratique en entreprise incombait au centre de formation, en sa qualité d’employeur.

La recevabilité d’une telle action est confirmée par la CA de ROUEN.

Cette dernière décision est d’autant plus intéressante que le bienfondé de la l’action repose sur la présomption de faute inexcusable éditée par l’article L4154.3 du Code du travail :

"L'existence de la faute inexcusable est présumée établie, pour les salariés sous contrat à durée déterminée et pour les travailleurs intérimaires victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié de la formation de la sécurité renforcée prévue par les dispositions de l'article L231-3-1 du code du travail".

Cette présomption de faute inexcusable s’applique en cas d’accident d’un stagiaire (L 2009-526, 12/05/09, JO 13/05).

Tout chef d'établissement est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice du travailleur qu'il embauche.

Cette formation à la sécurité, qui est une obligation légale pour le chef d’entreprise, implique qu’il fournisse au salarié, les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé.

Cette formation porte notamment sur les risques liés à l’exécution de son travail par le salarié auquel les modes opératoires doivent être expliqués et les gestes et comportements les plus sûrs enseignés en ayant recours, si possible à des démonstrations.

Le salarié doit également être formé au fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.

Cette formation doit être dispensée sur les lieux de travail ou, à défaut, dans des conditions équivalentes.

Il ne fait plus de doute maintenant que le fait d’affecter un stagiaire à un travail en hauteur ou sur une machine présente des risques particuliers nécessite une formation à la sécurité renforcée de ce dernier en l’absence de laquelle la faute inexcusable est présumée

Le salarié doit également être formé au fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.

Cette formation doit être dispensée sur les lieux de travail ou, à défaut, dans des conditions équivalentes.

Il ne fait plus de doute maintenant que le fait d’affecter un stagiaire à un travail en hauteur ou sur une machine présente des risques particuliers nécessite une formation à la sécurité renforcée de ce dernier en l’absence de laquelle la faute inexcusable est présumée

Voir les commentaires

Accident du travail et maladie professionnelle: le bénéfice de la faute inexcusable de certains agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat

Publié le par Nicolas BODINEAU

En application de l’article 2 du décret 86-83 du 17 Janvier 1986, modifié par le décret 2007-338 du 12 Mars 2007, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles sont applicables sauf dispositions contraires aux agents non titulaires visés à l’article 1er du Décret (agents non titulaires de droit public de l’état) recrutés dans les conditions définies aux articles 3 à 6 et 82 de la loi du 11 Janvier 1984 et au I de l’article 34 de la loi du 12 Avril 2000.

S’agissant de l’affiliation et plus précisément du versement des indemnités journalières, durant le congé pour accident de travail l’agent perçoit des indemnités journalières de l’administration (articles 12 et 14 du décret 86-83).

Comme la réglementation générale de la sécurité sociale et plus particulièrement celle relative aux accidents du travail et maladies professionnelles est applicable, l’agent est par conséquent justiciable des dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale

De sorte qu’à mon sens la procédure en faute inexcusable de l’employeur doit être initiée dans cette hypothèse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.

 

C’est en tout cas ce qui a été jugé par les Cours Administratives d’Appel de DOUAI et VERSAILLES les 15/03/2005 et 19/11/2007.

Voir les commentaires

CONSEQUENCES PRUD’HOMALES DU JUGEMENT DU TASS CONSTATANT LE HARCELEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

Publié le par Nicolas BODINEAU

1 – La résiliation judiciaire du contrat de travail

 

La Cour de cassation confirme qu’un salarié était fondé à  solliciter la résiliation judiciaire de  son contrat de travail aux torts de l’employeur lorsque celui-ci s’est livré à des faits de harcèlement.

 

Ainsi la Cour de cassation indique dans un attendu de principe :

Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission
Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; 

Soc. 19 janvier 2012 n°10-20935

 

Par cette décision, la Cour de cassation affirme en substance que lorsque des faits de harcèlement sont avérés, ils peuvent être à l’origine d’une prise d’acte et donc indirectement d’une résiliation judiciaire du contrat de travail puisque les manquements susceptibles de constituer l’une ou l’autre cause de rupture sont sensiblement identiques.

 

2 – Résiliation ou prise d’acte

 

Si l’on ne voit pas pourquoi le salarié aurait à réfléchir à cette option en première instance, il en va différemment en cause d’appel, pour l’hypothèse où la décision prononcerait effectivement la résiliation, mais n’ordonnerait pas l’exécution provisoire.

 

En effet, le salarié risque durant cette période de se retrouver dans une situation où il ne bénéficie pas des indemnités pole emplois, continue à percevoir son salaire, mais risque d’avoir à le restituer si la Cour confirme la résiliation à la date du Jugement.

 

C’est alors qu’il faudra opter pour la prise d’acte juste avant de plaider devant la Cour.

 

 En effet, le salarié peut toujours prendre acte de la rupture du contrat en cours d'instance, que cette prise d'acte soit fondée ou non sur les mêmes motifs que l'action judiciaire initiale (Cass. soc., 21 déc. 2006, no 04-43.886).

 

Dans une série d'arrêts de principe, la Cour de cassation a en effet considéré que « la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation introduite auparavant… ».

 

Elle précise que « s'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte »

 

(Cass. soc., 31 oct. 2006, 3 arrêts no 04-46.280, no 05-42.158, no 04-48.234, Bull. civ. V, no 321 ; Rapport annuel 2006 de la Cour de cassation).

 

Autrement dit, la prise d'acte rend sans objet l'action en résiliation judiciaire mais le juge doit se prononcer en faisant masse des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, puis de sa prise d'acte.

 

Ainsi grâce à cette option, le salarié n’aura pas à restituer les sommes perçues postérieurement à la résiliation prononcée par le conseil de prud’hommes sans exécution provisoire.

 

3 – Versement des indemnités liées au licenciement sans cause

 

Indemnité conventionnelle de licenciement

Congés payés acquis

Indemnité de préavis

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause intégrant dorénavant le préjudice lié à la perte d’emploi

 

4 – Autres préjudices indemnisables

 

Indemnisation pour la violation du statut protecteur

Le salarié protégé, qui lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des motifs avérés est dans une situation identique à celle d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.(Cass. soc., 5 juill. 2006, no 04-46.009 ; Cass. soc., 29 janv. 2013, no 11-23.764).

De sorte qu’il a non seulement droit aux indemnités liées à l’absence de causalité d’une mesure de licenciement (Indemnité compensatrice de préavis, indemnités conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause) mais également à une indemnité spécifique que les juridictions s’accordent « à évaluer par analogie avec la situation retenue pour les délégués syndicaux, qui de la même façon, sont simplement désignés pour une durée indéterminée et pour lesquels il est retenu une indemnisation calculée sur la base d’une année de salaire.

Cette indemnité purement forfaitaire et a un caractère essentiellement punitif…» (CA PARIS après renvoi de Cassation 30/01/13 n°11/07701).

 

Perte de chance d’utiliser le droit au DIF

Il est acquis que lorsque la prise d’acte est justifiée, le salarié a droit à une indemnisation de la perte de chance d’utiliser les droits acquis au titre du DIF.

 

Préjudice distinct pour harcèlement

La Cour de Cassation octroie au salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur, une indemnité en réparation du préjudice spécifique découlant de ce harcèlement et indépendamment des dommages et intérêts qui sont alloués au salarié, en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail :

« Mais attendu qu’ayant relevé par une décision motivée que les manquements de l’employeur à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail avaient eu un retentissement sur l’état de santé de la salariée, la Cour d’Appel en allouant des dommages et intérêts de ce chef, a réparé non pas le préjudice découlant de la rupture, mais celui distinct résultant des conditions d’exécution du contrat de travail ». (Cass. Soc. 30 mai 2007 n° 04-43.002).

 

 

Ce préjudice moral  pour harcèlement peut être distingué de celui indemnisé par le TASS, par le fait qu’il peut être vécu par le salarié sur une période différente de celle appréciée au TASS (antérieurement ou postérieurement à l’AT).

Voir les commentaires

1 2 3 4 5 > >>